Lois et règlements

2018, ch. 11 - Loi sur les changements climatiques

Article 7.61
Versions de la disposition

Texte intégral
Enquête par le ministre
2020, ch. 3, art. 7
7.61Le ministre accuse réception de la demande dans les vingt jours suivant sa réception et fait enquête sur tous les points qu’il juge indispensables pour établir les faits afférents à l’infraction reprochée.
2020, ch. 3, art. 7